Politique

Politique de remboursement

Dernière mise à jour le 02.11.2026.

La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent demander l'annulation d'un service payant et le remboursement des sommes versées, conformément aux dispositions légales applicables en Suisse et aux conditions contractuelles spécifiques de chaque prestation.

Services concernés

La présente politique s'applique aux services payants proposés sur le site belphirovent.com, incluant les diagnostics structurés, les accompagnements personnalisés dans la conception de programmes d'acquisition, et les prestations de mise en œuvre documentaire. Elle ne concerne pas les contenus gratuits, les ressources téléchargeables sans frais, ni les services fournis par des tiers via des liens externes.

Délai de rétractation

Conformément au droit suisse applicable aux contrats conclus à distance, l'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de la confirmation de commande. Pour les services entièrement exécutés avant l'expiration de ce délai et avec l'accord exprès du client, le droit de rétractation peut être exclu dans les conditions prévues par la loi.

Conditions de remboursement

Le remboursement est accordé lorsque le service n'a pas été entièrement exécuté, que l'utilisateur a exercé son droit de rétractation dans les délais légaux, ou que la prestation livrée présente un défaut substantiel non corrigé dans un délai raisonnable. Aucun remboursement n'est accordé pour les services déjà consommés, les documents personnalisés déjà livrés, ou lorsque l'utilisateur a expressément renoncé au délai de rétractation avant le début de l'exécution.

Procédure de demande

Pour demander un remboursement, l'utilisateur doit adresser une demande écrite par courrier électronique ou par voie postale, en précisant son identification complète, la référence de la commande, la date de paiement, et le motif de la demande. La société accuse réception de la demande dans un délai de sept jours ouvrables et examine le dossier dans les meilleurs délais, généralement sous trente jours calendaires.

Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués par virement bancaire sur le compte utilisé pour le paiement initial, sauf accord contraire entre les parties. Les frais de transaction éventuels sont à la charge de la société. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours suivant la validation de la demande, sous réserve de la réception des informations bancaires nécessaires.

Services non remboursables

Sont expressément exclus du remboursement les services d'urgence facturés avec accord préalable, les consultations juridiques ou fiscales déjà réalisées, les documents sur mesure déjà livrés et acceptés par le client, ainsi que les abonnements ou forfaits dont la période couverte a commencé. Chaque situation fait l'objet d'un examen individuel.

Litiges et médiation

En cas de désaccord sur l'admissibilité d'une demande de remboursement, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du canton de domicile de la société, conformément aux dispositions du droit suisse. Aucune médiation obligatoire n'est requise avant l'introduction d'une action judiciaire.

Modification de la politique

La société se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page. Les commandes passées avant la date de modification restent soumises à la politique en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Il est recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page.

Contact pour les demandes

Pour toute question relative à la présente politique de remboursement ou pour soumettre une demande, l'utilisateur est invité à contacter le service client par voie électronique. Les demandes sont traitées avec diligence et dans le respect des délais légaux. La société s'engage à fournir une réponse motivée en cas de rejet d'une demande de remboursement.

Dispositions finales

Si une disposition de la présente politique était jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. L'invalidité d'une clause n'entraîne pas l'invalidité de l'ensemble du contrat. La présente politique constitue l'accord complet entre les parties concernant les conditions de remboursement.